HomeConditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

1.1. L’Organisme de Formation

Est appelé « l’Organisme de Formation », la SARL Energycoaching, ci-après dénommée « Energycoaching », sise au 27, avenue de l’Opéra 75002 Paris, France.
Energycoaching est déclaré comme Organisme de formation professionnelle continue auprès du préfet de région Ile-de-France sous le numéro de déclaration d’activité : 11 75 45242 75

1.2. Client

Est appelé « Client », la personne physique ou morale signataire de la convention de formation.

1.3. Parties

Désigne « Energycoaching» et le « Client ».

1.4. Stagiaire

Désigne la personne physique qui bénéficie de la formation

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Energycoaching s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue au Client.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client, notamment dans ses conditions générales d’achat.
La convention de formation fait partie intégrante du présent contrat.
Toute commande d’une action de formation implique l’acceptation du présent contrat.

Article 3 : Documents contractuels et Annexes

La relation Client/Organisme de Formation est régie par les documents suivants :
– Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation Professionnelle Continue
– Convention de Formation : document contractualisant chaque formation (Intitulé de la formation, objectifs, durée, date, lieu, montant de l’action de la formation, programme, etc.)
– Annexes : documents d’informations tarifaires ou d’informations complémentaires concernant les actions de formation (livret d’accueil des stagiaires, programme de formation, règlement intérieur de la formation, etc.), qui peuvent être soumis à des modifications régulières (en fonction des normes ou législations en vigueur, évolution des conditions de services).
Le Client accepte que l’ensemble de ces documents lui soient transmis sous forme numérique.

Article 4 : Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux stagiaires.
Energycoaching ne peut être tenu pour responsable d’aucun dommage ou perte d’objet(s) personnel(s) apportés par les stagiaires.
Il appartient au Client de s’assurer que les Stagiaires bénéficiant de la formation dispose d’une assurance professionnelle lors de la formation.

Article 5 : Tarifs, paiement et exécution

Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés sur le devis et/ou la convention de formation acceptée par le Client.
Ils sont nets de taxes, Energycoaching n’étant pas assujetti à la TVA pour ses prestations de formation, en application de l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts.
Les modalités de facturation et de paiement des formations sont précisées sur le devis et /ou sur la convention de formation.

Article 6 : Prise en charge par un OPCO

Lorsque le coût de la formation est pris en charge par un Opérateur de Compétences, il est de la responsabilité du Client de faire la demande de prise en charge et de s’assurer de l’acceptation de cette dernière avant le début de la formation.
Le Client doit fournir à l’Organisme de Formation une copie de l’accord de prise en charge totale ou partielle de la formation, et indiquer sur la convention de formation les coordonnées complètes de l’OPCO dont il dépend.
Le Client s’engage à s’assurer de la bonne fin du règlement de la facture de formation par son OPCO.
Dans le cas où le Client n’aurait pas fourni à l’Organisme de Formation de copie de l’accord de l’OPCO avant le premier jour de formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO dont dépend le Client, le reliquat sera facturé au client.
Dans le cas où L’OPCO n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturée.

Article 7 : Retard ou défaut de paiement

Conformément à l’Article L441-6 du Code de commerce, un retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’un intérêt fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 50€ (non soumis à TVA) pour chaque facture accusant un retard de paiement sera due par le Client à Energycoaching pour frais de recouvrement.
Si les frais engagés pour le recouvrement d’une de ces factures sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée au Client par Energycoaching, sur justification.
L’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance.

Article 8 : Annulation, report

Toute annulation ou report de formation doit être stipulé par le Client par écrit (courrier postal ou électronique) au plus tard 14 jours avant le début de la formation.
En cas de dédit par le client moins de 7 jours avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’Organisme de formation retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 920-9 du Code du travail.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation, papiers ou numériques, fournis aux Stagiaires par Energycoaching sont la propriété d’Energycoaching. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Energycoaching est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Article 10 : Confidentialité et communication

Energycoaching, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Energycoaching au Client.
Energycoaching s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Energycoaching comme client de ses formations.
A cet effet, le Client autorise Energycoaching à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article 11 : Tolérance

Dans un souci d’accompagnement de sa Clientèle et de volonté commerciale, Energycoaching peut, à titre exceptionnel, être amené à faire preuve de tolérance et ne pas se prévaloir des présentes CGV en cas de manquement de la part du Client.
Cela ne signifie en aucun cas qu’Energycoaching renonce aux accords conclus entre les parties dans le cadre du contrat.
Energycoaching pourra se prévaloir par la suite, dans toute autre situation de manquement, des conditions du présent contrat.

Article 12 : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

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